1214.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, d’installer ou d’enlever un réservoir, à l’exception d’un réservoir qui dessert un usage de la classe Habitation lorsqu’il n’est pas visé à l’article 1211.
La demande doit être accompagnée d’un plan à l’échelle qui illustre le réservoir et qui indique sa capacité, son implantation et les aménagements qui l’entourent, le cas échéant.
1214.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, d’installer ou d’enlever un réservoir, à l’exception d’un réservoir qui dessert un usage de la classe Habitation lorsqu’il n’est pas visé à l’article 1211.
La demande doit être accompagnée d’un plan à l’échelle qui illustre le réservoir et qui indique sa capacité, son implantation et les aménagements qui l’entourent, le cas échéant.
